La loi Macron de 2015 bouleverse le droit de présentation des notaires
La loi du 6 août 2015 libéralise la création d'offices notariaux en France.
Elle remet en cause le droit de présentation, tradition séculaire de transmission des charges.
Les notaires doivent désormais justifier leur choix de successeur auprès du garde des Sceaux.
Pourquoi ça compteCette réforme marque un tournant dans l'organisation du notariat français, en introduisant plus de transparence et de concurrence dans un secteur historiquement protégé. Elle interroge l'équilibre entre tradition juridique et modernisation économique.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
