La loi du 7 novembre 2025 redéfinit le consentement et le viol
La loi n°2025-1057 du 7 novembre 2025 inscrit pour la première fois une définition juridique du consentement et redéfinit les critères légaux du viol.
Cette réforme majeure renforce la protection des victimes en précisant les frontières entre viol et soumission.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.