Le fait
Cette réforme majeure renforce la protection des victimes en précisant les frontières entre viol et soumission.
Impact observé
Redéfinition légale des critères du viol : absence de consentement devient élément constitutif
Cette réforme majeure renforce la protection des victimes en précisant les frontières entre viol et soumission.
Redéfinition légale des critères du viol : absence de consentement devient élément constitutif