Loi sur le consentement : la Cour de cassation valide le seuil des 15 ans | Factaejeudi 24 septembre 2026jeu. 24 sept.1565 faits, 179 médias, 16 pays
Loi sur le consentement : la Cour de cassation valide le seuil des 15 ans
- La Cour de cassation confirme la loi de 2025 fixant à 15 ans l'âge du consentement.
- Cette décision rend automatique la qualification de viol pour tout acte sexuel avec un mineur.
- Les associations féministes saluent une « avancée historique » pour la protection des enfants.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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