Loi sur le consentement : la Cour de cassation valide le seuil des 15 ans
La Cour de cassation confirme la loi de 2025 fixant à 15 ans l'âge du consentement.
Cette décision rend automatique la qualification de viol pour tout acte sexuel avec un mineur.
Les associations féministes saluent une « avancée historique » pour la protection des enfants.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.