Loi du 7 novembre 2025 redéfinit le consentement et le viol en droit français | Factae
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DirectFocus Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France Loi du 7 novembre 2025 redéfinit le consentement et le viol en droit français La loi du 7 novembre 2025 inscrit pour la première fois une définition légale du consentement dans le code pénal français.
Cette réforme clarifie les éléments constitutifs du viol et renforce la protection des victimes.
1 rédaction rapporte ce fait Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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