Loi du 7 novembre 2025 redéfinit le consentement et le viol en droit français

La loi du 7 novembre 2025 inscrit pour la première fois une définition légale du consentement dans le code pénal français.

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Le fait

Cette réforme clarifie les éléments constitutifs du viol et renforce la protection des victimes.

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Redéfinition légale du consentement et du viol en droit pénal

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