Droit1 rédaction
La cour d'appel de Versailles limite le pouvoir de l'employeur en télétravail
- La cour d'appel de Versailles juge qu'un employeur ne peut imposer le télétravail pendant une semaine creuse ou un déménagement.
- Ces situations, prévisibles et récurrentes, ne constituent pas des circonstances exceptionnelles selon l'arrêt du 3 juin 2026.
- Cette décision renforce les droits des salariés face aux clauses d'accords d'entreprise.
1 rédaction rapporte ce fait
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Le fil de l’événement
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