La convention fiscale franco-tunisienne offre des avantages pour les dividendes et donations
Un crédit d'impôt de 32,5 % s'applique aux dividendes de source tunisienne pour les résidents français.
Les biens immobiliers situés en Tunisie échappent aux droits de donation en France.
Cette convention crée un arbitrage entre le régime mère-fille et l'imposition de droit commun.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
