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Droitil y a 41 min1 rédaction

France : un arrêt interdit à l'employeur d'enregistrer les réunions du CSE

Robot humanoïde NAO
Robot humanoïde NAOPhoto d’illustration : Xavier Caré · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia Commons
  • Selon cet arrêt, l'employeur ne peut plus utiliser ces enregistrements pour vérifier les procès-verbaux ou constituer des preuves.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources

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Le fil de l’événement

13 faits · 9 juil. → 20 nov.
  1. 9 juil.La CNIL rappelle les limites du contrôle des employés par les employeurs
  2. 7 sept.La cour d'appel de Versailles limite le pouvoir de l'employeur en télétravail
  3. 11 sept.La Cour de cassation confirme l'égalité d'accès aux documents du CSE pour tous les élus
  4. 18 sept.Les preuves numériques bouleversent le droit du travail en France
  5. 2 oct.La Cour d'appel de Paris suspend des outils d'IA déployés sans consultation du CSE
  6. 23 oct.France : les employeurs doivent prouver l'usage professionnel des frais remboursés
  7. 30 oct.Cour de cassation : l'employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE
  8. 5 nov.France : un enregistrement clandestin d'employeur recevable aux prud'hommes
  9. 6 nov.Cour de cassation : l'employeur n'est pas tenu de communiquer le dossier d'enquête interne au salarié
  10. 12 nov.France : la Cour de cassation précise l'obligation d'enquête interne en cas de harcèlement au travail
  11. 17 nov.France : un enseignant interdit de manifester en vertu d'une loi antiterroriste
  12. 17 nov.France : un employeur peut faire suivre un salarié en arrêt sous conditions
  13. 20 nov.France : un arrêt interdit à l'employeur d'enregistrer les réunions du CSEVOUS ÊTES ICI
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