Droit au logement : la CEDH déboute des mal-logés en appel
La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la demande de mal-logés qui contestaient l'absence d'effectivité du droit au logement opposable en France.
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Le fait
Cette décision limite les recours judiciaires pour les personnes en situation de précarité habitative.
La France continue de faire face à des critiques sur l'application concrète de ce droit fondamental.
La Cour européenne des droits de l'Homme examine la légalité des politiques de renvoi de migrants clandestins, un dossier porté par Rome et Copenhague.
L'institution indépendante française publie un rapport critiquant le traitement systématique et bureaucratisé des expulsions sans garanties suffisantes.
La France est attaquée devant la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire impliquant du contenu sensible liés à la protection des données et aux libertés en ligne.