Délai prolongé pour réclamer une indemnité après un scandale sanitaire en France
La législation française élargit les délais de prescription pour demander réparation en cas de scandale sanitaire et de préjudice d'anxiété.
La crainte de développer une pathologie grave doit désormais bénéficier d'une protection juridique renforcée.
Cette évolution législative renforce les droits des victimes de crises sanitaires nationales.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
