Décret du 27 juillet 2026 : la France simplifie 400 000 normes pour les collectivités | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 1403 faits · 195 rédactions · 21 pays
Droit
1 rédaction Décret du 27 juillet 2026 : la France simplifie 400 000 normes pour les collectivités
- Le décret n°2026-674 réduit les normes applicables aux collectivités territoriales.
- Publié au Journal officiel le 28 juillet, il vise à alléger la charge administrative locale.
- 27 articles modifient les règles pour les groupements et les communes.
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