Conclusions en appel : la mention du fondement juridique reste un enjeu de procédure
Les textes applicables imposent que les conclusions en appel exposent de manière précise le fondement juridique des demandes et visent les articles pertinents du droit positif.
Cette exigence procédurale vise à clarifier les enjeux du litige et à faciliter le contrôle par les magistrats du respect de la loi.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences sur la recevabilité des prétentions soulevées en appel.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
