Conclusions en appel : la mention du fondement juridique reste un enjeu de procédure

Le fait

Cette exigence procédurale vise à clarifier les enjeux du litige et à faciliter le contrôle par les magistrats du respect de la loi.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences sur la recevabilité des prétentions soulevées en appel.