responsabilite locative | Factaelundi 3 août 2026lun. 3 août1 faits, 1 médias
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Droit1 rédaction - La Cour de cassation rappelle l'obligation du bailleur de fournir un logement décent.
- Les désordres liés à l'humidité ou aux infiltrations engagent sa responsabilité.
- Cette jurisprudence renforce les droits des locataires en copropriété.
