reecriture legislative | Factaelundi 10 août 2026lun. 10 août1 faits, 1 médias, 1 pays
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Droit1 rédaction - Le Conseil constitutionnel examine la loi sur la fin de vie adoptée par le Parlement.
- Plusieurs dispositions sont jugées problématiques par des juristes, dont Dominique Chagnollaud.
- Une réécriture partielle du texte pourrait être nécessaire avant sa promulgation.
