12 faits, 12 médias, 3 pays
Le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris annule un procès-verbal de recherches infructueuses daté de 2019. Cette décision remet en cause une saisie-attribution exécutée en 2025 par une société de recouvrement. Elle pourrait influencer les pratiques en matière d'exécution forcée en France.
L'Unité locale de santé de l'Algarve doit recouvrer 1,2 million d'euros auprès de patients non-résidents. Les principaux pays concernés sont le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et l'Irlande. Cette situation reflète les défis financiers des systèmes de santé face à l'afflux de patients étrangers.
Le fisc et le parquet des Hauts-de-Seine ont récupéré 363 millions d’euros en 2025. Cette somme provient de contrôles fiscaux et de procédures judiciaires ciblées. Une performance qui renforce les moyens de lutte contre la fraude dans le département.
Des milliers de Finlandais obtiennent le remboursement de frais de recouvrement abusifs. Les tribunaux reconnaissent des pratiques illégales de sociétés de recouvrement sur des dettes anciennes. Cette décision pourrait entraîner des centaines de milliers d'euros de restitutions supplémentaires.
Le contrôle fiscal n'a recouvré que 8,2 milliards d'euros en 2025, contre 12,5 en 2024. Les fraudes aux crédits d'impôt et aux aides sociales ont explosé. La Cour des comptes recommande une refonte complète du système d'ici 2027.
Les propriétaires britanniques dénoncent l'impact de nouvelles lois qui restreignent l'expulsion des locataires, même en cas d'impayés graves. Un cas emblématique montre une accumulation de 15 000 livres de loyers non perçus sans solution légale à court terme. Cette paralysie du système de recouvrement crée une crise de confiance dans l'immobilier locatif anglais.
Les 48 premières heures suivant un défaut de paiement de loyer sont cruciales pour la suite des actions légales. Durant ce délai, le propriétaire doit documenter le non-paiement et initier les démarches de recouvrement. Le respect de ce calendrier conditionne l'efficacité de la procédure d'expulsion.
Une cliente britannique a dû attendre treize mois et combattre les délais de traitement bancaire pour récupérer la somme…
Plus d'un milliard d'euros d'amendes restent impayées en France pour des délits variés. Les agents du Trésor public rela…
