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recours pour exces de pouvoir

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Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 1 j1 rédaction

Le Conseil d'État ouvre le recours pour excès de pouvoir aux avis non exécutoires de la CDPENAF.
Cette évolution jurisprudentielle marque un tournant dans la recevabilité des contentieux administratifs.
Les candidats à des appels d'offres pourront désormais contester des avis défavorables.

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