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Factae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…

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Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 6 j2 rédactions

La France impose la dématérialisation des envois de protocoles d'accord transactionnels aux cabinets d'avocats.
La lettre recommandée électronique AR24 devient une solution privilégiée pour ces envois.
Cette mesure vise à moderniser et sécuriser les échanges juridiques.

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Droitil y a 50 j1

La loi du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance dans les marchés privés en France. Elle impose des garanties de pai…

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