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Volume 3 faits· 31 jours↘ 50 %
Tout proces verbal 14:45 Droit Cour de cassation : l'employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE Village Justice 1 La Cour de cassation interdit à un employeur d'enregistrer les réunions du comité social et économique (CSE) pour garantir la fidélité des procès-verbaux ou constituer des preuves. Cliquez sur un logo pour lire l’article
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00:27 France Bordeaux : un rapport de police confirme une gestion chaotique du rassemblement du 17 octobre Sud Ouest 1 Le procès-verbal établi par la police sur les violences du 17 octobre à Bordeaux a été obtenu par le journal. Le document évoque des dysfonctionnements dans l’organisation du début du rassemblement . Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:59 Droit Village : la Cour de cassation précise les conditions de suspension du loyer commercial Village Justice 1 Les loyers continuent d’être réclamés même si le bailleur tarde à effectuer les réparations nécessaires. Cliquez sur un logo pour lire l’article 23:10 Monde Italie : six policiers risquent la prison pour faux en écriture La Repubblica 1 Une enquête révèle que des agents de police auraient falsifié des procès-verbaux, selon des messages échangés en ligne. Les échanges mentionnent des arrestations forcées, y compris contre des mineurs, impliquant des informateurs et des citoyens ordinaires comme appâts. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:15 Régional 73 PV et 6 700 € d’amendes pour un cortège de mariage à Chelles Ouest-France 1 La municipalité de Chelles a annulé la célébration d’un mariage en raison de troubles graves lors du cortège . Les autorités ont dressé 73 procès-verbaux pour des infractions totalisant plus de 6 700 € d’ amendes . Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:36 Droit La suppression de l'exonération fiscale menace la conciliation prud'homale Village Justice 1 Gauthier Chevali alerte sur les risques de supprimer l' exonération fiscale des PV de conciliation . Cette mesure aggraverait la lenteur déjà critique de la justice prud'homale. Les employeurs et salariés pourraient éviter les accords pour échapper à la fiscalité. Cliquez sur un logo pour lire l’article 08:48 Droit Le Tribunal de Paris annule un procès-verbal de recherches infructueuses en recouvrement Village Justice 1 Le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris annule un procès-verbal de recherches infructueuses daté de 2019. Cette décision remet en cause une saisie-attribution exécutée en 2025 par une société de recouvrement . Elle pourrait influencer les pratiques en matière d'exécution forcée en France . Cliquez sur un logo pour lire l’article © 2026 Factae · Tous droits réservés Des signaux, du bruit, des faits…
France il y a 103 j +3 6 rédactions Un décret publié au Journal officiel durcit les sanctions contre les baignades hors zones autorisées. L' amende forfaitaire passe de 38 à 68 euros, applicable par procès-verbal électronique. Cette mesure vise à réduire les noyades estivales en encadrant strictement les lieux de baignade . ▾
France il y a 46 j 2 rédactions
Un cortège de mariage a bloqué la circulation dans une commune du Rhône . Le maire a fait verbaliser 87 participants, ent…
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