La suppression de l'exonération fiscale menace la conciliation prud'homale | Factaevendredi 13 novembre 2026ven. 13 nov.24 h : 1574 faits · 195 rédactions · 22 pays
Droit
1 rédaction La suppression de l'exonération fiscale menace la conciliation prud'homale
- Gauthier Chevali alerte sur les risques de supprimer l'exonération fiscale des PV de conciliation.
- Cette mesure aggraverait la lenteur déjà critique de la justice prud'homale.
- Les employeurs et salariés pourraient éviter les accords pour échapper à la fiscalité.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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