procedure contentieuse

Résiliation judiciaire du contrat de travail : le Conseil de prud'hommes arbitre les litiges

• Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat pour manquements graves de l'employeur.
• Le Conseil de prud'hommes tranche ces litiges, avec des conséquences pour les deux parties.
• Cette procédure place les employeurs sous surveillance accrue en cas de pratiques préjudiciables.

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