8 faits, 3 médias
Le Premier Président peut suspendre l’exécution d’un jugement de liquidation judiciaire. L’article R661-1 du Code de commerce déroge au droit commun en matière de procédures collectives. Cette mesure vise à protéger les intérêts des créanciers et des débiteurs en attente d’appel.
Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire visent à soigner les entreprises en difficulté. Elles permettent une restructuration pour éviter la liquidation et préserver l'emploi. Ces dispositifs judiciaires sont encadrés par le droit français des procédures collectives.
Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire visent à sauver les entreprises en difficulté. La première est préventive et ouverte aux entreprises non en cessation de paiement, la seconde curative. Leurs différences, souvent méconnues, déterminent l’avenir des sociétés concernées.
Le groupe NFU Santé, spécialisé dans les établissements médico-sociaux, est placé en procédure collective. Cette décisio…
Le groupe Meredith Santé, spécialisé dans les cliniques et maisons de retraite, est placé en procédure collective
