prejudice d anxiete | Factaevendredi 20 novembre 2026ven. 20 nov.24 h : 1402 faits · 189 rédactions · 23 pays
prejudice d anxiete
5 faits, 5 médias
Tout prejudice d anxiete
DroitLa Cour de cassation soumet le préjudice d'anxiété à une prescription décennaleVillage Justice
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- La Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de dommage corporel dans un arrêt du 29 mai 2026.
- Cette décision, rendue dans un contentieux Distilbène, applique la prescription décennale de l'article 2226 du Code civil.
- Elle ferme la voie à une prescription plus courte pour les victimes concernées.
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DroitLa justice reconnaît un « préjudice d’anxiété » pour une victime du violeur de la SambreNouvelObs Société
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- La cour d’appel de Douai a accordé un « préjudice d’anxiété » à une victime agressée en 2002.
- Cette décision, inédite en France hors cas d’amiante, ouvre une voie pour les victimes de violences sexuelles.
- L’avocate Vanina Méplain souligne l’importance de cette reconnaissance pour les droits des victimes.
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Les médias les plus cités
- Le Progres3
- Midi Libre1
- NouvelObs Société1
- Ouest-France1
- Village Justice1
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