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Droitil y a 4 h1 rédaction

La Cour de cassation précise les limites des contrats d'approvisionnement exclusifs

  • La Cour de cassation valide la nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif jugé trop long.
  • L'arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) fixe un cadre pour les pratiques anticoncurrentielles.
  • Les entreprises devront adapter leurs clauses pour éviter des sanctions juridiques.
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