Droit
La Cour de cassation simplifie la réparation des pauses non accordées aux salariés
- La chambre sociale de la Cour de cassation renverse sa jurisprudence depuis septembre 2024.
- Le simple constat d'une pause quotidienne de 20 minutes non respectée ouvre droit à réparation, sans preuve de préjudice.
- L'employeur doit désormais démontrer qu'il a bien accordé ces pauses.
