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Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 25 j1 rédaction

L'article 4 de la loi Badinter de 1985 ne prévoit aucun barème d'indemnisation.
La faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son droit à réparation.
La pratique judiciaire retient souvent une réduction de 50 %, sans fondement légal explicite.

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Droitil y a 31 j1

Quarante ans après son adoption, la loi Badinter sur les accidents de la route est toujours interprétée largement. Un vé…

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Droitil y a 46 j1

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