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loi 2025

4 faits, 6 médias

09:58DroitLoi du 7 novembre 2025 redéfinit le consentement et le viol en droit françaisVillage Justice1
La loi du 7 novembre 2025 inscrit pour la première fois une définition légale du consentement dans le code pénal français. Cette réforme clarifie les éléments constitutifs du viol et renforce la protection des victimes.
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Des signaux, du bruit, des faits…

Économieil y a 22 j2 rédactions

Le groupe BPCE obtient gain de cause sur le plafonnement des frais de clôture de comptes des défunts.
La loi de 2025 supprimait ces frais pour certaines successions, mais les banques ont contesté cette mesure.
Le plafond de 1 % du total des sommes détenues s'applique désormais à l'ensemble des établissements.

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Mondeil y a 25 j2

Plus de 1 750 mineurs étrangers ont été transférés depuis les îles Canaries, Ceuta et Melilla vers la péninsule. La loi…

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Franceil y a 42 j1

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loi 2025 | Factae

La loi du 13 juin 2025 devait faciliter l’expulsion des locataires sociaux impliqués dans le narcotrafic. À Marseille, l…

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