DroitFacturation électronique : le début du délai de créance précisé par le droitVillage Justice1
La facturation électronique individualise et horodate chaque étape du cycle de vie d'une facture.
Cette traçabilité soulève une question juridique : à quel événement débute le délai de créance ?
Les juristes doivent adapter les contrats pour éviter les litiges liés aux nouveaux délais.
InformatiqueFlightAware poursuit Kalshi pour utilisation de ses données de volsHeise1
Le fournisseur de données FlightAware attaque en justice la plateforme de paris Kalshi.
Kalshi propose des paris sur les retards de vols en s'appuyant sur les données de FlightAware.
L'affaire pourrait redéfinir l'usage commercial des données de trafic aérien aux États-Unis.
InformatiquePerplexity obtient un répit judiciaire pour ses agents d'achat sur AmazonHeise1
Un tribunal américain suspend une injonction interdisant à Perplexity ses agents d'IA sur Amazon.
La décision de seconde instance permet la reprise des achats automatisés jusqu'à nouvel ordre.
L'affaire oppose le moteur de recherche à des plateformes comme Amazon et Sky.
DroitContrat d'agent commercial : obligations et points de vigilanceVillage Justice1
Le mandat d'agent commercial peut être verbal, sans contrat écrit obligatoire.
Les clauses essentielles portent sur la rémunération, la durée et le territoire.
Les litiges fréquents concernent la rupture ou l'exécution du mandat.
DroitDroits des consommateurs : que faire face à un produit neuf défectueux ?Heise1
Les clients recevant un produit neuf endommagé ou déjà déballé ont droit à un remplacement.
La loi distingue les défauts de fabrication des traces d'utilisation antérieure.
Les recours dépendent de la preuve de l'état initial du colis.
