Facturation électronique : le début du délai de créance précisé par le droit
La facturation électronique individualise et horodate chaque étape du cycle de vie d'une facture.
Cette traçabilité soulève une question juridique : à quel événement débute le délai de créance ?
Les juristes doivent adapter les contrats pour éviter les litiges liés aux nouveaux délais.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.