Journal officiel | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 1403 faits · 195 rédactions · 21 pays
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7 faits, 7 médias
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DroitCrédit à la consommation : les courtiers soumis à de nouvelles obligations dès novembre 2026Village Justice
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- L'ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne 2023/2225.
- Elle impose aux intermédiaires de crédit un devoir de mise en garde et des exigences de transparence renforcées.
- Le décret d'application du 19 février 2026 précise les modalités de ces obligations légales.
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DroitDécret du 27 juillet 2026 : simplification administrative pour les collectivités localesVillage Justice
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- Un décret publié au Journal officiel le 28 juillet 2026 est entré en vigueur le lendemain.
- Il vise à simplifier les démarches pour les élus locaux et les porteurs de projets.
- Les particuliers sont également concernés par certaines mesures discrètes.
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DroitDécret du 27 juillet 2026 : la France simplifie 400 000 normes pour les collectivitésVillage Justice
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- Le décret n°2026-674 réduit les normes applicables aux collectivités territoriales.
- Publié au Journal officiel le 28 juillet, il vise à alléger la charge administrative locale.
- 27 articles modifient les règles pour les groupements et les communes.
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ÉconomieHuit donateurs versent jusqu’à 40 000 euros à l’État pour réduire la dette publiqueBFM Biz
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- Huit particuliers ont effectué des dons à l’État entre octobre et décembre 2025.
- Les montants varient de 10 à 40 000 euros, publiés au Journal officiel.
- Cette pratique symbolique reste marginale face aux besoins budgétaires.
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Les médias les plus cités
- Village Justice4
- BFM Biz1
- CNEWS1
- Le Parisien1
- Le Telegramme1
- Numerama1
- Ouest France1
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 simplifie la vie économique sans toucher au droit des sociétés. Publiée au Journal off…
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