Droit
La Cour de cassation étend l'indemnisation des sous-traitants en liquidation judiciaire
- La troisième chambre civile de la Cour de cassation censure une décision excluant l'indemnisation d'un sous-traitant agréé.
- L'arrêt du 3 septembre 2026 (n°24-15.620) confirme la jurisprudence de 2024 sur le préjudice réparable en l'absence de garantie de paiement.
- Cette décision renforce la protection des sous-traitants face aux défaillances des entreprises principales.
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