Droit
La justice encadre le licenciement d'un conjoint salarié dans une entreprise familiale
- La Cour de cassation précise les règles du licenciement entre époux dans une entreprise.
- Trois arrêts récents définissent le statut du conjoint salarié et les motifs valables de rupture.
- Le divorce ne suffit plus à justifier automatiquement un licenciement sans cause réelle.