droit du logement | Factaejeudi 24 septembre 2026jeu. 24 sept.1574 faits, 176 médias, 15 pays
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - Le Conseil d’État a imposé à la préfecture de police de Paris un délai de 48 heures.
- Cette décision vise à encadrer les expulsions locatives et protéger les locataires.
- Elle pourrait inspirer des réformes similaires dans d’autres régions.
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Une affaire de justice a établi que le règlement de copropriété peut prévaloir sur les interdictions formelles d'install…
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