droit de la concurrence | Factaelundi 10 août 2026lun. 10 août1 faits, 1 médias
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Droit1 rédaction - La Cour de cassation valide la nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif jugé trop long.
- L'arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) fixe un cadre pour les pratiques anticoncurrentielles.
- Les entreprises devront adapter leurs clauses pour éviter des sanctions juridiques.
