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decheance du terme
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - La Cour de cassation exige que les prêteurs prouvent l'envoi effectif d'une mise en demeure avant d'exiger le remboursement anticipé d'un prêt.
- Cette jurisprudence protège les emprunteurs défaillants, souvent confrontés à des dettes de dizaines de milliers d'euros sans notification préalable.
- Les banques doivent désormais documenter chaque étape de la procédure sous peine de nullité.
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Les banques et fonds de titrisation utilisent la déchéance du terme pour exiger le remboursement immédiat d'un prêt. Cet…
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