1 article recoupés multi-sources mentionnant « Creance », suivis en continu par Factae.
Un jugement du tribunal de Versailles du 10 avril 2026 rappelle que la poursuite d'un débiteur en cession de créance exige une preuve certaine du transfert de dette. Le demandeur ne peut engager une action sans justifier formellement du droit cédé.