mardi 1 septembre 2026mar. 1 sept.858 faits, 99 médias, 12 pays

Factae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…

Direct FocusFrance

Tags›creance

creance

4 faits, 2 médias

Tout creance

17:00FranceCession de créance : le justiciable doit avoir preuve certaine du transfertVillage Justice1
Un jugement du tribunal de Versailles du 10 avril 2026 rappelle que la poursuite d'un débiteur en cession de créance exige une preuve certaine du transfert de dette. Le demandeur ne peut engager une action sans justifier formellement du droit cédé.
Lire à la source
Versailles France Tribunal de Versailles

Factae.

The Factual News

L’actualité, et qui la rapporte. On détecte, on rassemble, on écarte le bruit, on dégage des faits.

Explorer

Le brief En direct Scoops Focus Tendances Carte Sujets Fils Tags

Le site

À propos Méthode Les rédactions lues Médias suivis Infolettre Contact Modèles d’IA Trading Plan du site

Légal

Mentions légales CGU Confidentialité

© 2026 Fact · Tous droits réservés

Revient avec ce sujet

créance4 procédure collective2 contrat1 cycle de vie facture1 débiteur1 droit civil1 droit des affaires1 droit des obligations1 droit des sociétés1 droit processuel1 entreprise en difficulté1 facturation électronique1

ae

Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 7 j2 rédactions

Sanction pour absence de déclaration de créances en procédure collective

L'absence de déclaration de créances dans les délais peut entraîner des sanctions.
Cette déclaration manifeste la volonté du créancier d'être payé dans une procédure collective.
La jurisprudence interroge sur les recours possibles pour les créanciers défaillants.

Lire à la source

Droitil y a 13 j1

Facturation électronique : le début du délai de créance précisé par le droit

La facturation électronique individualise et horodate chaque étape du cycle de vie d'une facture. Cette traçabilité soul…

Lire à la source

Droitil y a 22 j1

Procédure collective : les créanciers doivent déclarer leurs créances pour être payés

Un créancier dont le débiteur est en

Le plus rapporté

1Sanction pour absence de déclaration de créances en procédure collective2 rédactions
2Facturation électronique : le début du délai de créance précisé par le droit1 rédactions
3Procédure collective : les créanciers doivent déclarer leurs créances pour être payés1 rédactions
4Cession de créance : le justiciable doit avoir preuve certaine du transfert rédactions

creance | Factae

procédure collective

doit déclarer sa

créance

. Cette démarche est obligatoire pour…

Lire à la source

1

Les médias les plus cités

Village Justice4
Boursorama1

Sujets du moment

créance4 procédure collective2 contrat1 cycle de vie facture1 débiteur1 droit civil1 droit des affaires1 droit des obligations1 droit des sociétés1 droit processuel1 entreprise en difficulté1 facturation électronique1