controle coercitif | Factae

mercredi 16 septembre 2026mer. 16 sept.1575 faits, 177 médias, 15 pays

Factae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…

Tags›controle coercitif

controle coercitif

2 faits, 2 médias

Rechercher

Volume1 faits·31 jours

Revient avec ce sujet

contrôle coercitif2 amendement1 Aurore Bergé1 code pénal1 droit1 droit pénal1 France1 protection des victimes1 qualification juridique1

Factae.

The Factual News

L’actualité, et qui la rapporte. On détecte, on rassemble, on écarte le bruit, on dégage des faits.

Explorer

Le brief En direct Scoops Focus Tendances Carte Sujets Fils Tags Explorer

Le site

À propos Méthode Les rédactions lues Médias suivis Newsletter Contact Modèles d’IA Trading Plan du site

Légal

Mentions légales CGU Confidentialité

17/0816/09

Personnes

Aurore Bergé1

Lieux

France1

relations intimes1

violences1

violences conjugales1

Des signaux, du bruit, des faits…

Franceil y a 3 h1 rédaction

La France : Aurore Bergé veut inscrire le contrôle coercitif dans le code pénal

La ministre des Solidarités propose un amendement pour criminaliser ce mécanisme de domination.
Le contrôle coercitif inclut le traçage du téléphone et le contrôle des dépenses dans les violences conjugales.
Cette mesure vise à combler un vide juridique actuel.

Lire à la source

France Aurore BergéLire

Franceil y a 148 j1

Le contrôle coercitif : une qualification pénale englobante réexaminée

Le contrôle coercitif devient une qualification pénale englobante dans le droit français contemporain. Cette infraction…

Lire à la source

Le plus rapporté

1La France : Aurore Bergé veut inscrire le contrôle coercitif dans le code pénal1 rédactions
2Le contrôle coercitif : une qualification pénale englobante réexaminée1 rédactions

Les médias les plus cités

Actu Juridique1
France Info Politique1

Sujets du moment

protection des victimes1

qualification juridique1

relations intimes1

violences1

violences conjugales1