controle coercitif | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 1167 faits · 190 rédactions · 21 pays
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FranceLe contrôle coercitif : une qualification pénale englobante réexaminéeActu Juridique
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- Le contrôle coercitif devient une qualification pénale englobante dans le droit français contemporain.
- Cette infraction regroupe plusieurs formes de domination et de manipulation au sein des relations intimes.
- La professeure de droit pénal Yvonne Muller en analyse les contours et implications juridiques.
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