mercredi 16 septembre 2026mer. 16 sept.1572 faits, 174 médias, 14 pays
La France : Aurore Bergé veut inscrire le contrôle coercitif dans le code pénal
- La ministre des Solidarités propose un amendement pour criminaliser ce mécanisme de domination.
- Le contrôle coercitif inclut le traçage du téléphone et le contrôle des dépenses dans les violences conjugales.
- Cette mesure vise à combler un vide juridique actuel.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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