Le contrôle coercitif : une qualification pénale englobante réexaminée | Factae
Accueil / 🇫🇷 france Le contrôle coercitif : une qualification pénale englobante réexaminée Le contrôle coercitif devient une qualification pénale englobante dans le droit français contemporain.
Publié 11sem · 1 média · Notable · maj 11sem
Écouter ≈ 20s Vitesse0.8× 1× 1.2× 1.5× Le fait Cette infraction regroupe plusieurs formes de domination et de manipulation au sein des relations intimes .
La professeure de droit pénal Yvonne Muller en analyse les contours et implications juridiques.
France Carte mondiale → Sources croisées — 1 média Synthèse automatisée à partir de 1 média · identifié le 21 avril 2026 À découvrir
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