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lundi 10 août 2026lun. 10 août1 faits, 1 médias

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Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 4 h1 rédaction

La Cour de cassation valide la nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif jugé trop long.
L'arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) fixe un cadre pour les pratiques anticoncurrentielles.
Les entreprises devront adapter leurs clauses pour éviter des sanctions juridiques.

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