Droit
Transport de marchandises thermosensibles : la rupture de la chaîne du froid engage la responsabilité du transporteur
- La Cour de cassation confirme qu'une rupture de la chaîne du froid constitue une avarie en transport de marchandises thermosensibles.
- Le demandeur n'a pas à prouver une détérioration physique ou la nécessité de destruction de la marchandise.
- Cette jurisprudence renforce les obligations des transporteurs et clarifie les recours pour les clients.
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