Droit
La Cour de cassation encadre le démarchage des clients d'un concurrent en liquidation
- La Cour de cassation rappelle qu'une prospection commerciale doit rester loyale.
- Un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-22.183) sanctionne les affirmations trompeuses sur la disparition d'un concurrent.
- Cette décision clarifie les limites juridiques du démarchage en contexte de liquidation judiciaire.
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