action directe

L'action directe en paiement étendue aux transports internationaux

• L'article L132-8 du Code de commerce permet au transporteur impayé de réclamer son fret à l'expéditeur ou au destinataire.
• Ce mécanisme s'applique même si le donneur d'ordre, souvent un commissionnaire, est défaillant.
• Il garantit le paiement du fret dans les chaînes de transport international.

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