Droit
L'URSSAF cible ses contrôles grâce aux données statistiques
- Neuf contrôles d'assiette sur dix sont désormais ciblés par l'URSSAF.
- Le croisement de données améliore la sélection, mais les critères restent inconnus des entreprises.
- La Cour de cassation exige des redressements fondés sur des bases réelles et vérifiables.
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