Droit
La justice valide les ruptures conventionnelles de salariés protégés victimes de harcèlement
- La Cour de cassation confirme qu'un salarié protégé peut signer une rupture conventionnelle malgré des faits de harcèlement moral.
- L'inspection du travail peut autoriser cette rupture, sauf si le consentement du salarié a été vicié par ces faits.
- Cette décision clarifie le cadre juridique des départs négociés pour les représentants du personnel.
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