Droit
La Cour de cassation précise les conditions de résiliation d'un contrat en redressement judiciaire
- La chambre commerciale valide la résiliation d'un contrat malgré son exécution correcte.
- L'arrêt du 9 septembre 2026 (n° 423 FS-B) juge l'impact sur le redressement de l'entreprise.
- Cette décision encadre les critères de résiliation pour les sociétés en difficulté.
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