Droit
La Cour de cassation soumet le préjudice d'anxiété à une prescription décennale
- La Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de dommage corporel dans un arrêt du 29 mai 2026.
- Cette décision, rendue dans un contentieux Distilbène, applique la prescription décennale de l'article 2226 du Code civil.
- Elle ferme la voie à une prescription plus courte pour les victimes concernées.
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