Droit
Logement décent en copropriété : la justice précise l'obligation du bailleur
- La Cour de cassation rappelle l'obligation du bailleur de fournir un logement décent.
- Les désordres liés à l'humidité ou aux infiltrations engagent sa responsabilité.
- Cette jurisprudence renforce les droits des locataires en copropriété.
