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La France simplifie les baux commerciaux pour alléger les contraintes économiques
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 modifie les articles L145-1 du Code de commerce. Elle vise à simplifier les règles des baux commerciaux dans un contexte de crise économique. Les articles 62 et 63 introduisent des changements majeurs pour les propriétaires et locataires.
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