La loi sur la protection des enfants adoptée, incluant l’imprescriptibilité des crimes
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi sur la protection des enfants. Le texte inclut une mesure phare : l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette disposition avait été rejetée en première lecture avant d’être réintroduite.
21 juil., 16:20 · 4 sources