Droit
La loi sur la protection des enfants adoptée, incluant l’imprescriptibilité des crimes
- L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi sur la protection des enfants.
- Le texte inclut une mesure phare : l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.
- Cette disposition avait été rejetée en première lecture avant d’être réintroduite.
Lire à la source
