Droit
La Cour de cassation renforce la responsabilité des employeurs en cas d'appropriation de données confidentielles
- La Cour de cassation juge qu'un nouvel employeur est responsable si des données confidentielles d'un ancien employeur sont trouvées sur l'ordinateur d'un salarié.
- L'arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-12.718) établit une présomption d'appropriation par le nouvel employeur.
- Cette décision pourrait inciter les entreprises à renforcer leurs protocoles de protection des données internes.
Lire à la source
