Droit
La Cour de cassation ouvre une brèche pour les victimes d'accidents du travail
- L'Assemblée plénière de la Cour de cassation reconnaît aux victimes le droit à une réparation distincte pour déficit fonctionnel permanent.
- Cette décision de janvier 2023 cible les cas de faute inexcusable de l'employeur, moins de deux ans après son adoption.
- Elle pourrait élargir l'indemnisation des maladies professionnelles et accidents du travail.
